ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique est une phase obligatoire dans la procédure d’élaboration du SCOT. Elle intervient après la consultation des personnes publiques associées sur le projet arrêté par les membres du comité syndical. C’est une procédure règlementaire qui permet au public de prendre connaissance et d’exprimer son avis sur un projet, plan ou programme. L’établissement en charge de l’élaboration du SCOT peut, à l’issue de la consultation et de l’enquête publique, modifier son projet, sans toutefois remettre en cause l’économie générale, afin de tenir compte des avis exprimés.

Conformément à l’article L143-22 du code de l’urbanisme, le SCOT arrêté est soumis à la procédure d’enquête publique définie aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement.

L’ouverture de l’enquête publique est prononcée par le président de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT. Sa durée ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui est le cas du SCOT.

Le public sera informé de la tenue de l’enquête publique au moins 15 jours avant son ouverture par voie d’affichage et publication dans la presse locale. L’information peut être diffusée également via le site internet et la page Facebook du Pays.

Des permanences seront organisées aux sièges de mairies ou de communautés de communes pendant lesquelles le public pourra prendre connaissance du dossier et échanger avec les commissaires enquêteurs, et pourra également faire part de ses observations grâce aux registres d’enquête qui seront tenus à disposition du public tout au long de l’enquête ou par mail (une adresse dédiée sera mise en place et précisée lors de l’ouverture de l’enquête).

Le dossier d’enquête public pourra être consulté par toute personne intéressée sur place dans les lieux de permanence tout au long de l’enquête et même en dehors des heures de présence de la commission d’enquête, ou sur le site internet de l’enquête publique dématérialisée (dont l’adresse sera précisée au moment de l’ouverture de l’enquête).

Le dossier d’enquête publique comprend :

  • Le dossier complet à savoir : le rapport de présentation qui comprend notamment une évaluation environnementale et un résumé non technique, le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientations et d’objectifs
  • La délibération prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territorial et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation mise en œuvre pour l’élaboration du SCOT
  • La délibération portant arrêt du projet de SCOT et du bilan de la concertation
  • Le bilan de la concertation
  • L’ensemble des avis des personnes publiques associées recueillis lors de la consultation
  • L’avis de l’autorité environnementale

A l’issue de l’enquête publique, les registres d’enquête seront clos et signés par les membres de la commission d’enquête. Le Président de la commission d’enquête adressera un procès-verbal de synthèse des observations qui sera remis au Président du Pays des Vosges Saônoises dans les huit jours suivant la fin de l’enquête publique. Le Président du Pays des Vosges Saônoises produira un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours. 

Une copie du rapport et des conclusions sera en outre adressée aux sièges des six communautés de communes concernées, ainsi qu’à chaque commune ayant accueilli une permanence pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie du rapport et des conclusions sera également mise à disposition du public pendant un an au siège du Pays et sur le site internet. 

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