Le PADD

Le code de l'urbanisme dispose que le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.

Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du Pays.

Nb : le SCOT du Pays des Vosges Saônoises ayant été prescrit en 2012, il n'est pas soumis aux ordonnances n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme prises en application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi "ELAN", jusqu'à sa première révision. 

Le PADD correspond au projet « politique » du Pays, traduit dans le SCOT. Il sert de base à l’élaboration du DOO. Il est important, dès cette phase, de réfléchir aux implications et aux liens entre PADD et DOO afin d’anticiper la cohérence interne de ces 2 documents.

 

Débat sur les orientations générales du PADD

Conformément à l’article L.143-18 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Ce débat s’est tenu lors de la réunion du Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 8 novembre 2018.

21 juin 2018 : réunion des Personnes Publiques Associées

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été conviées à l'occasion d'une réunion de présentation des grands axes du PADD. 31 personnes ont assisté à la séance. Celles qui le souhaitaient ont pu faire part de leurs observations sur le projet de PADD travaillé en amont avec les élus et les membres du Comité de Suivi du SCOT. Le Président a conclu la matinée en se réjouissant que chacun ait constaté l'ambition du PADD, en remerciant les partenaires pour leur implication dans ce projet et en notant l'importance des expressions de chacun.

Avril 2018 : réunions publiques de concertation

Le Pays des Vosges Saônoises a organisé des réunions publiques de concertation au mois d'avril 2018 dans les 6 communautés de communes afin de communiquer auprès des élus, des partenaires et de la population sur le projet de SCOT et d'échanger avec eux.

Au programme :

  • Présentation synthétique du diagnostic et des grands axes du PADD
  • Questions, débat.

Ces réunions publiques ont réuni quelque 135 participants venus s'informer et débattre du projet de SCOT.

Mercredi 4 avril 2018

Réunion publique de concertation

Communauté de communes de la Haute-Comté

26 avril 2018

Réunion publique de concertation

Communauté de communes du Pays de Villersexel

8 mars 2018 : séminaire PADD

Un séminaire a été organisé pour réunir les élus du Pays et réfléchir aux grandes orientations du PADD afin de bâtir le projet pour les Vosges Saônoises à horizon 2040.

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